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Pour beaucoup, la construction d’une maison est chose stressante et parfois pouvant apparaître comme difficile. Dans cet état d’esprit à bannir, des confusions, des oublis ou négligences peuvent fausser votre plan de financement et avoir une mauvaise gestion de votre budget de construction.
Parmi les choses les plus négligées est la taxe d’aménagement alors qu’il s’agit d’un élément très important pour votre projet de construction.
Nous détaillerons en ce qui va suivre toutes les notions nécessaires à la compréhension et au calcul de la taxe d’aménagement dans le cadre d’une construction de maison.
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
« La taxe d’aménagement doit être payée par le propriétaire de la construction… »
Créée le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement vient remplacer la taxe locale d’équipement (TLE) entre autres. Elle est versée à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), au département, à la collectivité unique de Corse (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et à la région (Île-de-France uniquement).
La taxe d’aménagement doit être payée par le propriétaire de la construction dès lors où ce dernier dépose une autorisation d’urbanisme au travers d’un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle concerne les projets d’aménagement, de construction ou reconstruction, d’extension et de changement d’affectation (bâtiment agricole en habitation par exemple).
Avec la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) sera ajoutée et complétée la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Les surfaces taxables
La taxe d’aménagement est calculée à partir d’une assiette taxable traduit en m² ou par installation. En ce sens, différentes surfaces, installations et aménagements seront pris en compte pour la taxe d’aménagement.
En plus de la surface taxable (voir article surface taxable), d’autres éléments viendront compléter le calcul de la taxe d’aménagement à savoir :
les tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs (valeur forfaitaire : 3 000 € / emplacement)
les habitations légères de loisirs (valeur forfaitaire : 10 000 € / emplacement)
le bassin de la piscine (valeur forfaitaire : 200 € / m²)
places de stationnement extérieur (valeur forfaitaire : 2 000 € / emplacement. Peut être augmenté à 5 000 € sur décision de la collectivité territoriale)
les panneaux solaire au sol (valeur forfaitaire : 10 € / m²)
éoliennes de + de 12 m de hauteur (valeur forfaitaire : 3 000 € / éolienne)
Taux de la taxe d'aménagement
Il faut savoir que le pourcentage appliqué aux valeurs forfaitaires sont au nombre de 3, défini et votés par les collectivités locales et se présentent comme suit :
Taux communal
Ce 1er taux est défini par la commune elle-même ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par délibération avant le 30 novembre de chaque année et appliqué au 1er janvier de l’année suivante (Article L331-14 du code de l’urbanisme). Ce taux est reconduit de plein droit à l’année suivante si aucune délibération n’a été adoptée. Ce pourcentage est compris entre 1 % et 5 %. En l’absence de délibération du taux de la taxe d’aménagement, il sera fixé à 1 %. Dans certains cas, ce taux peut être augmenté jusqu’à 20 % par une délibération motivée par l’importance des constructions nouvelles.
Taux départemental
Le 2ème taux est institué par délibération au travers du conseil départemental avec les mêmes conditions. Le taux appliqué à la valeur forfaitaire ne pourra dépasser 2,5 %.
Taux régional
Le taux régional est exclusivement appliqué à la région Île-de-France et institué par le conseil régional. Il ne pourra excéder 1 % de la valeur forfaitaire. Ceci dit, il peut être amené à varier selon les départements de la région.
Abattement et exonération de la taxe d'aménagement
Des exonérations de part communale ou intercommunale des constructions peuvent être appliquées. La liste exhaustive de ces exonérations apparaît dans l’Article L331-7 et l’Article R331-4 du code de l’urbanisme.
N’hésitez pas à vous rendre en mairie pour des compléments d’informations.
Abattement
Un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement est applicable à certaines constructions comme :
les 100 premiers m² de la surface taxable de la résidence principale. Dans le cadre d’une extension de maison portant la surface taxable totale à plus de 100 m², l’excédant de surface sera taxé à taux plein. Cela dit, par délibération de certaines collectivités locales, l’abattement de 50 % peut s’appliquer au delà des 100 premiers m²
locaux à usage artisanale ou industriel et leurs annexes
Exonération
De multiples exonérations de la taxe d’aménagement existent pour différents projets de constructions comme en autres :
constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m² (non soumis à un permis de construire ou déclaration préalable) comme les abris de jardin, pigeonniers ou colombiers
reconstruction à l’identique d’un bâtiment suite à un sinistre de moins de 10 ans
constructions et aménagement prescrit par un PPR (Plan de Prévention des Risques) sous conditions
serres de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m²
Les collectivités locales (commune ou EPCI, conseil départementale et conseil régional d’Île-de-France uniquement) peuvent par délibération exonérer totalement les constructions suivantes de la taxe d’aménagement :
constructions d’une surface entre 5 m² et 20 m² comme les abris de jardin, pigeonniers ou colombiers soumis à déclaration préalable
surfaces de constructions dépassant les 100 premiers m² de la résidence principale financée par un prêt à taux zéro (PTZ)
Calculer la taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement est déterminée par la surface taxable (voir article surface taxable) de votre maison. Cette surface taxable est multipliée par la valeur forfaitaire au m² puis, viendront s’appliquer les taux mentionnés plus haut.
Avant de clarifier le mode de calcul de la taxe d’aménagement, apportons un complément d’information aux valeurs forfaitaires.
Les valeurs forfaitaires sont calculées chaque année par arrêté ministériel et sont appliquées de façon uniforme en 2022 comme suit :
Île-de-France : 979 € / m²
Autres régions : 820 € / m²
Ayant clarifié les valeurs forfaitaires, donnons un exemple de calcul de la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement se calcul comme suit :
Surface taxable (m²) x Valeur forfaitaire (€ par m²) x Taux communal (%)
+
Surface taxable (m²) x Valeur forfaitaire (€ par m²) x Taux départemental (%)
+
Surface taxable (m²) x Valeur forfaitaire (€ par m²) x Taux régional ((%) uniquement pour l’Île-de-France)
Ce qui donne pour exemple une maison en Île-de-France avec surface taxable de 130 m², taux communal de 3 %, taux départemental de 2,5 % et taux régional de 1 % le résultat suivant :
100 x (979/2 (abattement 50%)) x 0,03 (3%) = 1 468,50 € + 30 x 979 x 0,03 (3%) = 881,10 €
100 x (979/2 (abattement 50%)) x 0,025 (2,5%) = 1 223,75 € + 30 x 979 x 0,025 (2,5%) = 735,25 €
100 x (979/2 (abattement 50%)) x 0,01 (1%) = 489,50 € + 30 x 979 x 0,01 (1%) = 293,70 €
Total taxe d’aménagement = 5 091,80 €
Ce calcul se fait de la même façon hors Île-de-France avec les taux applicables par communes et départements sans prendre en compte le taux régional. Il est également à prendre en compte les installations et aménagements éventuels (voir chapitre « les surfaces taxables » plus haut).
Pour vous faciliter le calcul de la taxe d’aménagement, un simulateur de la taxe d’aménagement est mis en place par le ministère de la cohésion des territoires. Il vous suffira de renseigner les quelques informations du projet.
Condition de paiement de la taxe d'aménagement
« Le paiement de la taxe d’aménagement se fera uniquement après réception du titre de perception… »
La DDT (Direction Départementale des Territoires) ou la DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des transports) pour l’Île-de-France, établissent le montant de la taxe d’aménagement.
Il sera envoyé un courrier au propriétaire de la construction dans les 6 mois après obtention de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) l’informant du montant de la taxe d’aménagement. Ce courrier n’est en aucune manière l’avis de la taxe d’aménagement.
Le paiement de la taxe d’aménagement se fera uniquement après réception du titre de perception de la part de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques). Il y sera renseigné la somme, la date de limite de paiement et les modalités de paiement.
La taxe d’aménagement est due qu’une seule fois et se verse comme suit :
si le montant de la taxe d’aménagement est inférieur à 1 500 €, le paiement se fait en une fois 12 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme
si le montant est supérieur à 1 500 €, la taxe d’aménagement est payable en 2 fractions égales :
la 1ère 12 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme
la 2ème 24 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme
Elle sera versée en 2 fractions égales :
3 mois après l’achèvement des travaux pour la 1ère
9 mois après l’achèvement des travaux pour la seconde
Si toutefois, dans votre plan de financement, vous omettez de prendre en compte la taxe d’aménagement et qu’elle vous apparaît au dernier moment, vous pourrez prendre contact avec la DDFIP ( Direction Départementale des Finances Publiques) dans le cadre d’une possibilité de report de paiement et/ou d’échelonnement des échéances.
On retiendra de la taxe d'aménagement
qu’elle est calculée à partir de la surface taxable
que certaines installations sur le terrain sont constitutives de la taxe d’aménagement
qu’il y a 2 valeurs forfaitaires (€ / m²). Île-de-France et les autres régions
qu’elle est composée de 3 taux (%). Communal, départemental et régional (Île-de-France uniquement)
qu’elle doit être payée après obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux en 1 fois si le montant est inférieur à 1 500 € et en 2 fois s’il est supérieur à 1 500 €
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